Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par la société FRYPRO CHR, spécialisée dans la vente de friteuses professionnelles à pression et équipements de cuisine professionnelle, auprès de ses clients professionnels.
Les ventes sont réservées aux professionnels (sociétés immatriculées ou en cours de constitution) agissant pour les besoins de leur activité. FRYPRO CHR ne vend pas aux consommateurs ; le client le certifie lors de sa commande. Pour toute livraison hors de France, un numéro de TVA intracommunautaire valide est obligatoire : la facture est alors émise hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le client (art. 283-2 du CGI et art. 196 de la directive 2006/112/CE).
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. FRYPRO CHR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 3 - Commandes
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix et description des produits. FRYPRO CHR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue comptant à la commande, sauf accord préalable. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et carte bancaire. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement.
Article 5 - Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et la destination.
Frais de livraison : La livraison est offerte en France métropolitaine, sans minimum de commande.
Livraison France métropolitaine : Les délais de livraison sont généralement de 24 à 48 h après confirmation de la commande et réception du paiement.
Réception des marchandises : À la réception, le client doit vérifier l'état des colis et signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, manquant, etc.) au transporteur et à FRYPRO CHR au moment de la livraison.
Article 6 - Droit de rétractation et retours
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de FRYPRO CHR ; le produit doit être neuf, complet, dans son emballage d'origine, et le transport retour est à la charge du client.
Conditions de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur. Le client doit retourner les produits dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, à nos locaux situés à notre adresse.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. Tout produit endommagé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ne sera pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés et après vérification de leur état. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 - Garantie
FRYPRO CHR accorde une garantie contractuelle de 1 an à compter de la livraison sur l'ensemble de ses équipements, couvrant les défauts de fabrication. Sont exclues l'usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien ou une installation non conforme à la notice. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 8 - Service Après-Vente
Email de contact : contact@friteusepression.fr
Article 9 - Responsabilité
FRYPRO CHR ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de FRYPRO CHR est limitée au montant de la commande.
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site FRYPRO CHR (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 11 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de Bobigny sera compétent.
Dernière mise à jour : Septembre 2026
